Décret n° 2017-1766 du 27 décembre 2017 portant dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

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NOR : SSAS1733155D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1733155D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1766/jo/texte

Texte n°35

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Publics concernés : Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
Objet : modalités de dissolution du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les modalités de dissolution, d'arrêté des comptes par un liquidateur au titre de l'année 2017 et de transfert des éléments d'actif et de passif du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
Références : le décret est pris en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention. Le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, notamment son article 6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2017,
Décrète :


  • Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.


  • Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget nomme le liquidateur pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.
    Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2017 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice.


  • Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.


  • Pendant la période de liquidation, le régime financier et comptable applicable au fonds est maintenu en vigueur. L'agent comptable demeure en fonctions.
    L'agent comptable établit le compte financier de l'exercice 2017 qui est arrêté par le liquidateur, puis soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget.
    Cet arrêté fixe également le terme des fonctions de l'agent comptable du fonds.


  • Les capitaux propres, créances et dettes représentatives des droits et obligations afférents à la mise en œuvre des missions du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que les engagements qui en découlent, tels qu'ils ressortent de l'arrêté d'approbation du compte financier mentionné à l'article 4, sont transférés de plein droit aux organismes nationaux de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et celle du régime des salariés agricoles.
    Les conditions dans lesquelles s'opèrent ces transferts sont fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail, du budget et de l'agriculture.


  • La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


La ministre du travail,
Muriel Pénicaud


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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