Décret n° 2017-1782 du 27 décembre 2017 relatif à l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

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NOR : SSAS1731821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAS1731821D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1782/jo/texte

Texte n°44

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Publics concernés : agents de direction de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Objet : conditions de désignation de l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie les conditions de désignation de l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, afin de les aligner sur celles applicables au directeur de cette caisse.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 122-4 ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 30 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • L'article 7 du décret du 10 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « Le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières est nommé » sont remplacés par les mots : « Le directeur et l'agent comptable de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont nommés pour un mandat de six ans » ;
    2° Au premier alinéa du II, après le mot : « directeur » sont insérés les mots : « et d'agent comptable » et, au deuxième alinéa, après les mots : « le directeur » sont insérés les mots : « et l'agent comptable » ;
    3° Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du II sont supprimées ;
    4° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
    « II bis.-Au terme de leur mandat, le directeur et l'agent comptable peuvent présenter à nouveau leur candidature selon les modalités prévues aux I et II du présent article. »


  • A titre transitoire jusqu'à la nomination d'un agent comptable intervenant en application des dispositions du décret du 10 décembre 2004 modifié susvisé, le directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim de l'agent comptable, par dérogation aux dispositions prévues à son article 3.
    Par dérogation au quatrième alinéa de l'article R. 122-4 du code de la sécurité sociale, la durée des fonctions de cette personne chargée de l'intérim de l'agent comptable est limitée à six mois à compter de la publication du présent décret.


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2017.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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