Article 2
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1783 du 27 décembre 2017 modifiant le décret n° 2017-810 du 5 mai 2017 relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés
NOR : SSAP1732683D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/SSAP1732683D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/27/2017-1783/jo/article_2
Texte n°45