Il est ajouté au II de l'article 3 du décret du 5 mai 2017 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont applicables au comité d'indemnisation en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés au 2° de l'article R. 1142-63-31 du même code, à l'exception de la personne désignée par le ministre de la santé, ou de leurs suppléants. »