Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1725917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/SSAS1725917D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/26/2017-1765/jo/article_7

Texte n°34

Article 7


Au IV de l'article 2 du décret du 18 juillet 2017 susvisé, les mots : « la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à » sont supprimés et les mots : « issue du » sont remplacés par les mots : « antérieure au ».