Décret n° 2017-1723 du 20 décembre 2017 relatif à l'autorité administrative compétente pour valider l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Version INITIALE

NOR : MTRD1730248D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/MTRD1730248D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/20/2017-1723/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.