Article 2
Dans le titre du décret, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX1735306D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/ECOX1735306D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/18/2017-1706/jo/article_2
Texte n°38
Dans le titre du décret, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement».
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