Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1695 du 14 décembre 2017 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts
NOR : CPAD1725790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/CPAD1725790D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1695/jo/article_3
Texte n°58