Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAF1731383D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/CPAF1731383D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/14/2017-1694/jo/article_2
Texte n°57
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
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