Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste


JORF n°0292 du 15 décembre 2017
texte n° 48




Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste

NOR: ESRS1726644D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/ESRS1726644D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/2017-1691/jo/texte


Publics concernés : étudiants, recteurs, présidents d'université, agences régionales de santé.
Objet : attribution du grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux étudiants ayant entrepris la formation conduisant au certificat de capacité d'orthoptiste à compter de la rentrée 2014-2015 et obtenant ce diplôme à compter de la session 2017.
Notice : le décret confère le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste entrés en formation à compter de l'année universitaire 2014-2015. L'obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence.
Références : le décret et le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1, L. 613-1, D. 612-32-2, D. 613-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4342-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 11 juillet 2017,
Décrète :


Après le 9° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, il est inséré un nouvelalinéa ainsi rédigé :
« 10° Du certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ».


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn