Article 2
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-1709 du 13 décembre 2017 portant modification du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
NOR : CPAF1729327D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/CPAF1729327D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/2017-1709/jo/article_2
Texte n°45