Décret n° 2017-1691 du 13 décembre 2017 attribuant le grade de licence aux titulaires du certificat de capacité d'orthoptiste

Version INITIALE

NOR : ESRS1726644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/ESRS1726644D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/13/2017-1691/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.