Publics concernés : services des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Objet : possibilité pour le recteur de région académique d'administrer l'ensemble des circonscriptions académiques de la région académique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : par dérogation au troisième alinéa de l'article R. 222-1 du code de l'éducation qui prévoit que, sous réserve des compétences du recteur de région académique, chaque circonscription académique continue d'être administrée par un recteur, le décret ouvre la possibilité de confier au recteur de région académique l'administration des autres académies de la même région académique. Les dispositions relatives au comité régional académique, lequel réunit les recteurs d'académie de la région, ne sont alors plus applicables.
Références : le texte, ainsi que le code de l'éducation, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).