Décret n° 2017-1644 du 30 novembre 2017 relatif à l'intégration du régime spécial d'assurance maladie, maternité et décès du grand port maritime de Bordeaux dans le régime général de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1725525D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/SSAS1725525D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/30/2017-1644/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du II de l'article 3.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations de base au titre du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux est abrogée.