Décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale


JORF n°0259 du 5 novembre 2017
texte n° 9




Décret n° 2017-1535 du 3 novembre 2017 relatif aux élections des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale

NOR: SSAS1729588D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/SSAS1729588D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1535/jo/texte


Publics concernés : membres des conseils et conseils d'administration, directeurs et personnels des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale.
Objet : règles d'élection des représentants du personnel dans les conseils et conseils d'administration des organismes nationaux et locaux du régime général de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret modifie les modalités d'élection des représentants du personnel dans les conseils et les conseils d'administration dans les conseils et conseils d'administration des caisses nationales, de l'agence centrale et des organismes locaux du régime général de sécurité sociale. Il précise les règles relatives à la présentation des candidats et à la tenue du scrutin, notamment en ouvrant la possibilité d'un vote par voie électronique.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014 modifié relatif à la durée des mandats des membres des conseils ou des conseils d'administration d'organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 août 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et maladies professionnelles du 13 septembre 2017,
Décrète :


Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa du I de l'article D. 213-7, les mots : « après transmission, par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, des désignations auxquelles ont procédé les organisations ou institutions mentionnées aux 1° et 2° » sont supprimés ;
2° A l'article D. 231-3, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises » et « Union professionnelle artisanale » sont remplacés, respectivement et pour chacune de leurs cinq occurrences, par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises » et « Union des entreprises de proximité » ;
3° Le second alinéa de l'article D. 231-6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, il est procédé à la répartition entre les collèges électoraux par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1, en ce qui concerne les organismes locaux, ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les organismes nationaux. » ;
4° Après l'article D. 231-6, il est inséré un article D. 231-6-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 231-6-1.-L'élection a lieu à la date fixée par le directeur de l'organisme.
« Sont informées de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats les organisations syndicales affiliées aux organisations syndicales représentatives des salariés en application de l'article L. 2121-1 du code du travail.
« L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard huit jours avant la date de la première réunion de négociation. » ;
5° A l'article D. 231-7, les mots : « n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » ;
6° L'article D. 231-9 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « un mois » sont insérés les mots : « au moins » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste électorale mentionne l'âge, l'appartenance à l'organisme et l'ancienneté des salariés. » ;
7° L'article D. 231-11 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, le mot : « double » est remplacé par le mot : « triple » ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de suppléant des représentants du personnel sont exercées par les candidats venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu de cette liste. » ;
8° L'article D. 231-15 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'élection peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités prévues à l'article L. 2314-26 du code du travail. » ;
9° Le premier alinéa de l'article D. 231-17 est ainsi modifié ;
a) Après les mots : « Un protocole d'accord préélectoral » sont insérés les mots : «, conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail, » ;
b) Dans la seconde phrase, les mots : « Cet accord » sont remplacés par le mot : « Il ».


Par dérogation au IV de l'article 3 du décret du 9 octobre 2014 susvisé, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse des allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, créé par l'arrêté du 2 juin 2017 portant fusion de la caisse d'allocations familiales du Pays basque et du Seignanx et de la caisse d'allocations familiales de Béarn et Soule, prennent fin le 9 janvier 2022.


Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2017 :
1° Au b du 8° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-26 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-21 ;
2° Au a du 9° de l'article 1er, la référence à l'article L. 2314-6 est remplacée par la référence à l'article L. 2314-3-1.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn