Décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire à la transformation des compétences

Version INITIALE

NOR : MTRX1730912D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/MTRX1730912D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/3/2017-1529/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.