Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière


JORF n°0258 du 4 novembre 2017
texte n° 13




Décret n° 2017-1528 du 2 novembre 2017 modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1706497D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAH1706497D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1528/jo/texte


Publics concernés : personnes nommées dans les emplois de directeur général de centre hospitalier universitaire ou régional.
Objet : modifications apportées au modèle de contrat de droit public dont relèvent les agents recrutés dans ces emplois.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : dans le modèle du contrat de droit public dont relèvent les agents recrutés dans les emplois de directeur général de centre hospitalier universitaire ou régional, le décret a pour objet :
- de modifier le taux relatif aux compléments de rémunération (performance) du contrat-type pour les emplois de directeurs autres que ceux des dix plus importants centres hospitaliers régionaux ;
- d'actualiser les dispositions relatives aux obligations déontologiques qui sont applicables à l'ensemble des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou régional.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :


Le modèle de contrat de droit public figurant en annexe au décret du 9 mai 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Ce complément de rémunération est versé dans la limite d'un plafond correspondant à un pourcentage du total constitué de la rémunération annuelle mentionnée à l'article 2 du présent contrat et de la part fonctionnelle mentionnée à l'article 3 du présent contrat. Ce pourcentage est de :
30 % pour les emplois de directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des Hospices civils de Lyon, de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, et pour les emplois de directeur général des centres hospitaliers régionaux de Bordeaux, Lille, Montpellier, Nancy, Nantes, Strasbourg et Toulouse ;
35 % pour les emplois de directeur général des autres centres hospitaliers régionaux » ;
2° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 7.-Dans l'exercice de ses fonctions, le contractant est soumis aux obligations définies au chapitre IV de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 1er-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 susvisés.
« Lui sont applicables les dispositions du décret du 6 février 1991 susvisé, sous réserve des dispositions contenues dans le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin