Décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière


JORF n°0258 du 4 novembre 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-1527 du 2 novembre 2017 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1705352D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAH1705352D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1527/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires membres des corps d'infirmiers anesthésistes.
Objet : création d'une nouvelle bonification indiciaire de 15 points.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er décembre 2017 .
Notice : le décret met en place une nouvelle bonification indiciaire pour les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat membres des corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 susvisés.


Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er est fixé à 15 points d'indices majorés.


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin