Article 2
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er est fixé à 15 points d'indices majorés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAH1705352D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/SSAH1705352D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1527/jo/article_2
Texte n°12
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er est fixé à 15 points d'indices majorés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.