Décret n° 2017-1552 du 10 novembre 2017 instituant une indemnité de fonctions pour les psychologues de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1720073D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/MENH1720073D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1552/jo/article_6

Texte n°23

Article 6


Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.