Article 2
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n° 2017-1551 du 10 novembre 2017 relatif aux modalités d'approbation par consultation des salariés de certains accords d'entreprise
NOR : MTRT1729609D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/MTRT1729609D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/10/2017-1551/jo/article_2
Texte n°18