Décret n° 2017-1460 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH1720750D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/ARMH1720750D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1460/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.