Décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

Version INITIALE

NOR : JUST1724187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/JUST1724187D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1457/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


A l'expiration du délai de trois ans, la liste est intégralement renouvelée. Les personnes désirant être inscrites à nouveau déposent une demande au moins six mois avant l'expiration de leur inscription. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions des articles 4 et 5.