Publics concernés : les exploitants d'installations soumises à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de déchets non dangereux.
Objet : le décret modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes pour prévoir le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d'application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée, et il modifie le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le renvoi à un arrêté afin de définir les conditions d'application du tarif prévu pour les installations présentant une performance énergétique élevée permettra de définir les conditions d'application de ce tarif dans le même arrêté définissant toutes les autres conditions d'application des tarifs réduits de la TGAP applicables aux installations de stockage et de traitement thermique de déchets non dangereux. Les modifications apportées au décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes permettent d'aligner la terminologie reprise dans ce décret sur celle prévue au 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
Références : le présent décret modifie le décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application des articles 266 sexies à 266 duodecies du code des douanes et le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.
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