Décret n° 2017-1430 du 3 octobre 2017 modifiant certaines règles de recrutement du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUST1719925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/JUST1719925D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/3/2017-1430/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les concours d'accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.