Décret n° 2017-1503 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la ville de Paris

Version INITIALE

NOR : INTB1717891D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/27/INTB1717891D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/27/2017-1503/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


L'article 6 est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les administrateurs de la ville de Paris recrutés au choix en application du troisième alinéa de l'article 3 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans. » ;
2° Après le quatrième alinéa, devenu le troisième, sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris bénéficient d'une indemnité compensatrice.
« Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7. »