Décret n° 2017-1493 du 25 octobre 2017 portant création de la communauté d'universités et établissements « Centre-Val de Loire » et approbation de ses statuts

Version INITIALE

NOR : ESRS1720971D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/25/ESRS1720971D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/25/2017-1493/jo/article_5

Texte n°34

Article 5


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.