Décret n° 2017-1484 du 20 octobre 2017 relatif aux conseils d'administration des agences de l'eau

Version INITIALE

NOR : TREL1701426D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/20/TREL1701426D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/20/2017-1484/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Le mandat des membres des conseils d'administration des agences de l'eau, qui avaient été élus parmi les membres du comité de bassin en application des dispositions du 1° et du 2° du I de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, prend fin lors de la première réunion du comité de bassin prévue au I de l'article 4 du décret n° 2017-951 du 10 mai 2017 relatif aux comités de bassin.
Le mandat des vice-présidents des conseils d'administration prend fin lors de la première réunion du conseil d'administration composé en application des dispositions de l'article R. 213-33 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret.