Décret n° 2017-1483 du 18 octobre 2017 relatif aux observatoires du médicament, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique

Version INITIALE

NOR : SSAH1713064D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/18/SSAH1713064D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/18/2017-1483/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.