Article 2
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Décret n° 2017-1480 du 17 octobre 2017 fixant à compter du 1er janvier 2017 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable
NOR : ARMH1709260D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/17/ARMH1709260D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/17/2017-1480/jo/article_2
Texte n°9