Décret n° 2017-1464 du 11 octobre 2017 portant convocation du collège électoral pour procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse

Version INITIALE

NOR : INTA1727415D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/11/INTA1727415D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/11/2017-1464/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.