Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail


JORF n°0006 du 7 janvier 2017
texte n° 11




Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail

NOR: JUSB1635394D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/5/JUSB1635394D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/5/2017-13/jo/texte


Publics concernés : magistrats, directeurs des services de greffe judiciaire, greffiers, assesseurs de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Objet : désignation d'une cour d'appel à compétence nationale pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionné à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret désigne la cour d'appel d'Amiens comme cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
L'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle organise la spécialisation d'une cour d'appel pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale en lieu et place de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Cette cour d'appel spécialement désignée aura compétence exclusive en premier et dernier ressort pour connaître de ces litiges sur l'ensemble du territoire national.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Les dispositions du code de l'organisation judiciaire modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article L. 311-16, tel qu'il résulte de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 114 ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 20 octobre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens en date du 21 novembre 2016,
Décrète :


La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article D. 311-12 ainsi rédigé :


« Art. D. 311-12.-La cour d'appel d'Amiens est compétente pour connaître des litiges mentionnés au 4° de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas