Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-13 du 5 janvier 2017 désignant une cour d'appel spécialisée pour connaître du contentieux de la tarification de l'assurance des accidents du travail
NOR : JUSB1635394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/5/JUSB1635394D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/5/2017-13/jo/article_3
Texte n°11