Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2017-12 du 5 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 131-7 et L. 231-4-1 du code de justice administrative
NOR : JUSC1633660D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/5/JUSC1633660D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/5/2017-12/jo/article_2
Texte n°10