Décret n° 2017-96 du 27 janvier 2017 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l'enfance

Version INITIALE

NOR : FDFA1701553D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/FDFA1701553D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-96/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.