Le livre VI du même code est ainsi modifié :
1° L'article R. 652-15 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 652-15. - Pour l'application à Mayotte du 5° de l'article R. 181-13, les références aux articles R. 122-2 et R. 122-3 sont remplacées par les mots : “en application de l'arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte prévu à l'article L. 651-5” » ;

2° A l'article R. 655-3, les mots : « à l'article R. 512-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 181-10 et R. 181-36 ».