Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : ECFB1625237D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Au second alinéa de l'article 89, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur de la direction spécialisée des finances publiques ».