Article 30
A l'article 199, les mots : « est tenu de conserver les » sont remplacés par les mots : « s'assure de la conservation des ».
République
Française
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NOR : ECFB1625237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_30
Texte n°6
A l'article 199, les mots : « est tenu de conserver les » sont remplacés par les mots : « s'assure de la conservation des ».
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