Article 19
Le 3° de l'article 147 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ;
2° Les b et c deviennent respectivement le a et le b.
Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : ECFB1625237D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/ECFB1625237D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/23/2017-61/jo/article_19
Texte n°6