Article 4
Le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : RDFF1632046D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/17/RDFF1632046D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/17/2017-41/jo/article_4
Texte n°32
Le décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l'Etat à caractère administratif prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est abrogé.
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