Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Version INITIALE

NOR : INTE1620934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/INTE1620934D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/2016-1201/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


L'article 29 est ainsi modifié :
1° Le premier tiret du 1 est supprimé.
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »