Décret n° 2016-1201 du 5 septembre 2016 portant modification du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

Version INITIALE

NOR : INTE1620934D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/INTE1620934D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/5/2016-1201/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. Le cas échéant, sur décision du préfet, est membre avec voix délibérative :


-le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence. »