Article 2
L'article R. 221-1 est complété par les mots suivants : « sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : VJSV1617608D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/VJSV1617608D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1286/jo/article_2
Texte n°53
L'article R. 221-1 est complété par les mots suivants : « sur proposition de la fédération délégataire compétente, après avis du directeur technique national. »
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