Article 3
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire
NOR : LHAL1604780D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/LHAL1604780D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/29/2016-1282/jo/article_3
Texte n°48