Article 2
A l'article 1er du décret du 10 août 2011 susvisé, les mots : « 4 du décret du 5 janvier 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 634-4 du code de l'éducation ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1624826D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/AFSH1624826D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1274/jo/article_2
Texte n°25
A l'article 1er du décret du 10 août 2011 susvisé, les mots : « 4 du décret du 5 janvier 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 634-4 du code de l'éducation ».
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