Article 1
A l'article R. 6113-33 du code de la santé publique, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° De la conception et de la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11. »
Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique
NOR : AFSH1618388D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/AFSH1618388D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/28/2016-1273/jo/article_1
Texte n°24