Article 2
Les montants de la prime mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 relatif à l'attribution d'une prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : INTC1624438D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/INTC1624438D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1261/jo/article_2
Texte n°44