Article 2
Le montant de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale
NOR : INTC1621140D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/INTC1621140D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/27/2016-1259/jo/article_2
Texte n°42