Décret n° 2016-1243 du 23 septembre 2016 relatif aux transports des moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et modifiant le code de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFD1617833D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/23/DEFD1617833D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/23/2016-1243/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Le Premier ministre et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.