Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception des 2° et 3° des articles D. 224-17 et D. 224-18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECFC1622156D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/20/ECFC1622156D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/9/20/2016-1238/jo/article_2
Texte n°5
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016, à l'exception des 2° et 3° des articles D. 224-17 et D. 224-18 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
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